Politique de remboursement

Politique de remboursement

Icône politique de remboursement

Procédures de retours et remboursements

Conformément aux dispositions légales en vigueur, dans le cadre d’un achat effectué auprès d’un Vendeur professionnel, l’Acheteur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du (des) Produit(s) commandés pour exercer, auprès dudit Vendeur, son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

En cas de commande contenant plusieurs Produits passée auprès d’un même Vendeur, ce délai de 14 jours court à compter de la réception du dernier Produit.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits acheté(s) et les frais d’envoi seront remboursés les frais de retour restant à la charge de l’Acheteur.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) dans un conditionnement identique à celui utilisé lors de l’expédition permettant leur re-commercialisation.

Les retours doivent également être accompagnés d’un justificatif d’achat d’une copie de la facture ou du bon de livraison d’achat pour une gestion optimisée.

Conformément à la réglementation en vigueur (article L221-28 code consommation), le droit de rétractation ne peut être exercé pour :

  • les enregistrements audio, vidéo ou de logiciels informatiques descellés après la livraison.,
  • De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
  • De fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ;

L’Acheteur exerce son droit de rétractation directement auprès du Vendeur concerné à l’aide :

  • du formulaire-type de rétractation ci-joint en Annexe à adresser au Vendeur à l’adresse qu’il lui indiquera lors de leurs échanges via l’outil de messagerie mis à disposition dans le cadre du Service
  • ou par tout moyen et notamment par mail exprimant la volonté de l’Acheteur de se rétracter sans aucune ambiguïté, et mentionnant la commande concernée par cette rétractation à l’aide de l’outil de messagerie mis à sa disposition dans le cadre du Service.

Une fois le formulaire ou la déclaration de rétractation envoyée au Vendeur, l’Acheteur doit renvoyer le ou les Produits concernés au Vendeur dans un délai raisonnable et, au plus tard, dans les 14 jours suivant la communication au Vendeur de la décision de l’Acheteur de se rétracter.

L’Acheteur renvoie le ou les Produits à l’adresse indiquée par le Vendeur à l’aide de l’outil de messagerie mis à disposition dans le cadre du Service.

Le remboursement des Produits retournés est effectué par HOSPINOV dans les conditions suivantes :

HOSPINOV procédera au remboursement des sommes versées (y compris les frais de livraison ; au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle le droit a été exercé auprès du Vendeur et que HOSPINOV en aura été informé ; selon le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande. Cette date de remboursement pouvant être différée jusqu’à récupération du Produit ou jusqu’à ce que l’Acheteur ait fourni simultanément au Vendeur et à HOSPINOV une preuve de l’expédition du Produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu’en soit le motif.

  • Litiges – Contestations – Médiation – Règlement en ligne des litiges

Traitement des réclamations

A tout moment, l’Acheteur a la possibilité de contacter le Vendeur, d’adresser toute demande, réclamation relative aux Produits commandés en utilisant l’outil de messagerie mis à disposition dans le cadre du Service notamment pour faire valoir ses garanties quand elles sont en cours.

En sus de l’outil de messagerie, il est mis à la disposition un bouton dédié permettant à tout Acheteur de signaler dans « Mon compte », dans un délai de 90 jours, toute réclamation concernant les Produits commandés, (par exemple : produit non reçu, etc.).

Au-delà de ces délais, l’Acheteur conserve la possibilité de contacter le Vendeur, de formuler toute demande relative aux Produits commandés en utilisant l’outil de messagerie mis à disposition dans le cadre du Service.

Les litiges sont directement réglés entre l’Acheteur et le Vendeur, le cas échéant à l’aide de l’outil de messagerie mis à leur disposition sur le Service.

L’Acheteur et le Vendeur feront leurs meilleurs efforts pour parvenir à la résolution amiable du litige.

Néanmoins, dans le cas où le Vendeur n’aurait pas résolu le litige l’opposant à l’Acheteur dans un délai de 8 jours ouvrés à compter de la réception de la réclamation, HOSPINOV se réserve le droit, après en avoir préalablement informé le Vendeur, de procéder au remboursement du Produit auprès du client. Le montant de ce remboursement sera ensuite déduit des sommes à reverser par HOSPINOV au Vendeur au titre des Produits vendus par le Vendeur via le Service.

Selon les cas, le litige déclaré donnera lieu soit au renvoi du Produit commandé soit au remboursement.

Médiation

L’Acheteur peut recourir à ce service de médiation pour les litiges de consommation liés à un achat réalisé par l’intermédiaire du Service.

Conformément aux règles applicables à la médiation, tout litige de consommation doit être transmis préalablement via la procédure visée avant toute demande de médiation.

Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur : http://www.mediateurfevad.fr/index.php/espace-consommateur/

Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges :

Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.

Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/

  • Garanties

Conformément aux dispositions légales en vigueur relatives à la conformité du bien au contrat ou aux vices cachés (visées dans l’encadré ci-dessous et dont les textes sont rappelés en Annexe des présentes CGV) les Produits défectueux (sans que cela ne soit du fait de l’Acheteur) ou ne correspondant pas à la commande seront remboursés ou échangés au choix de l’Acheteur.

Les Produits doivent être retournés au Vendeur dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, notice…) dans un emballage permettant un transport dans de bonnes conditions.

Dans ce cadre, les frais d’envoi seront remboursés à l’Acheteur sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront pris en charge par le Vendeur.

Le remboursement s’effectuera par re-crédit du moyen de paiement utilisé lors de la commande.

Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu’en soit le motif. Ces garanties sont sans préjudice du droit de rétractation prévu à l’article 4 des CGA.

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, l’Acheteur :

  • bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir vis-à-vis de son Vendeur ;
  • peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ;
  • est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir votre bien. Il est rappelé que l’Acheteur peut décider de mettre en œuvre, vis-à-vis de son Vendeur, la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.